Conditions générales de vente

PREAMBULE

Vente sur Internet de Pergolas aluminium en kit, d’accessoires pour pergolas et autres produits ou solutions de protection solaire pour l’habitat et l’aménagement extérieur.

Le site web www.prix-usine.com est exploité par la société OUTDOOR CONCEPT SARL sise au 11, Rue de l’Île d’Ilur, 56400 PLUNERET, 838 679 256 R.C.S. Lorient.

Contact : service-client@prix-usine.com / Tél. +33(0)9.80.89.02.19 du lundi au samedi de 9H à 18H.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent d'une part à la Société OUTDOOR CONCEPT, Société A Responsabilité Limitée, n° d'immatriculation RCS de Lorient 838 679 256, sise au 11 Rue de l’Île d'Ilur 56400 PLUNERET, dénommée ci-après « PRIX-USINE.COM » et d'autre part à toute personne physique ou morale passant commande sur le site de vente en ligne « PRIX-USINE.COM » (ou par un autre biais : téléphone, e-mail, etc. sans que cela soit limitatif) dénommée ci-après le « CLIENT ».

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans les Conditions Générales de Vente, la signification suivante :

« CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que ce CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.

« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.

« PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits proposés sur le site. Chaque produit est identifiable sur le site grâce à son nom et à sa fiche produit.

« VENDEUR » : désigne PRIX-USINE.COM

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes CGV ont pour but d'établir les droits et obligations de PRIX-USINE.COM et du CLIENT quant à la vente sur Internet (ou tout autre biais : téléphone, e-mail, etc. sans que cela soit limitatif) de produits présentés par PRIX-USINE.COM.

La visite de ce site ou toute commande passée sur le site implique obligatoirement l’acceptation de fait et sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, excluant tout autre document contraire à ces CGV. Ces CGV prévalent donc sur toutes autres conditions générales ou particulières qui n'auraient pas été acceptées par écrit par PRIX-USINE.COM. Le client déclare posséder la pleine capacité juridique l'autorisant à s'engager au nom de ces CGV).

Si vous n’acceptez pas toutes les modalités et toutes les conditions de cet accord, alors vous ne devez pas accéder au site et vous ne devez pas passer commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont référencées en bas de chaque page du site à l’aide d’un lien et doivent être consultées avant de passer commande.

PRIX-USINE.COM conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle commande.

PRIX-USINE.COM se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de commande effectuée par le client.

ARTICLE 3 : PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site PRIX-USINE.COM au jour de la consultation du site par le client.

Les produits commercialisés sur le site sont fabriqués sur-mesure et à la demande.

Les informations présentées et les fiches techniques sont celles fournies par les fabricants.

Les photographies ou images et les textes illustrant les produits ne sont pas contractuels et ne peuvent engager la responsabilité de PRIX-USINE.COM. Nous ne pouvons vous garantir l’affichage des couleurs sur vos écrans.

PRIX-USINE.COM se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les gammes de produits disponibles à la vente sur le site. Nous nous réservons le droit d’arrêter la commercialisation d’un produit à notre seule discrétion.

ARTICLE 4 : PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en EURO toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire.

Les prix pourront éventuellement être majorés de frais de livraison en fonction de votre zone géographique (hors France Métropolitaine). Pour connaître les frais de livraison il convient au CLIENT de contacter le service client par mail à service-client@prix-usine.com

PRIX-USINE.COM se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis, notamment en cas de changement de prix de nos fournisseurs ou d’une augmentation du prix des matières premières.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le client. Les prix comprennent les frais de traitement des commandes, de transport et de livraison en France Métropolitaine.

En cas d’erreur manifeste ou de problème technique sur l’affichage du prix, la vente pourra être annulée, et ce sans préavis. En cas de paiement sur le site, PRIX-USINE.COM remboursera alors le CLIENT automatiquement et ce dans les plus brefs délais.

Les remises et codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux.

ARTICLE 4 BIS : PROGRAMME DE PARRAINAGE

PRIX-USINE.COM propose un programme de parrainage permettant au CLIENT (le « Parrain ») de bénéficier de chèques cadeaux et au nouveau client (le « Filleul ») de bénéficier d'une remise sur sa commande.

4 BIS.1 – Modalités : Les conditions d'éligibilité, les montants des récompenses et les seuils de commande minimum sont détaillés dans le « Règlement de l’Offre Parrainage » consultable en permanence sur le SITE à l'adresse suivante :

https://prix-usine.com/pages/parrainage-prix-usine

4 BIS.2 – Conditions de validité : Le parrainage doit impérativement être déclaré avant la signature du devis ou la validation de la commande par le Filleul. Aucune remise ne pourra être appliquée rétroactivement.

4 BIS.3 – Non-cumul : Sauf mention contraire dans le règlement de l'offre, les avantages liés au parrainage ne sont pas cumulables avec d'autres promotions, soldes ou remises exceptionnelles en cours.

4 BIS.4 – Abus : PRIX-USINE.COM se réserve le droit d'annuler tout avantage lié au parrainage en cas de fraude ou de non-respect du règlement de l'offre (notamment l'auto-parrainage au sein d'un même foyer).

ARTICLE 5 : COMMANDE

Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente à l'exclusion de toutes autres conditions.

Le CLIENT achetant sur PRIX-USINE.COM doit être majeur et posséder la capacité légale.

Article 5.1 : Procédure de commande

Le CLIENT peut passer commande soit après signature et accord d’un devis réalisé à sa demande, soit en passant commande directement sur le site en respectant les étapes ci-dessous :

Article 5.1.1 : Choix et configuration du produit

Le CLIENT devra sélectionner le(s) produit(s) qu’il souhaite, puis configurer son produit en respectant les étapes du configurateur présent sur le site. Le CLIENT peut à tout moment contacter le service client de PRIX-USINE.COM afin de l’aider dans sa configuration de produit.

Le CLIENT peut alors ajouter son ou ses produit(s) au panier.

De façon générale, les produits sont configurés par le CLIENT selon les cotes et prises de mesure effectuées par le CLIENT. Le Service Client de PRIX-USINE.COM se tient disponible pour donner toutes les informations utiles sur les produits mais ne peut être tenu responsable d'une erreur de cotes, de prises de mesure ou de pose d'un produit.

Dans le cas de commande de Stores, Screens ou Claustras destinés à être posés sur une pergola ou un carport vendu ou non par PRIX-USINE.COM, cette commande se fait sous la responsabilité pleine et entière du CLIENT.

Les cotes de fabrication des Stores, Screens ou Claustras communiquées par PRIX-USINE.COM restent théoriques et ne peuvent être opposables en cas de litige ou d'erreur de prise de mesure manifeste émanant du CLIENT étant donné que PRIX-USINE.COM ne propose que des produits en fourniture seule, hors-pose.

Article 5.1.2 : Commande

Une fois que le(s) produits(s) sont ajoutés au panier, le CLIENT clique sur commander et doit vérifier l’exactitude de sa commande.

Le CLIENT doit ensuite : remplir un formulaire en ligne permettant de l'identifier. Les champs obligatoires du formulaire sont repérés par un astérisque (*) et permettent de traiter la commande.

Le CLIENT s’engage de fait à fournir des informations exactes.

Le CLIENT pourra alors procéder au paiement sécurisé en suivant les instructions et en complétant les informations nécessaires pour la livraison et la facture.

A noter : les paiements CB sont traités par Shopify Payments et par PayPal dans certains pays tel que la France. La mention d'un paiement vers PayPal peut alors apparaître sur le libellé de l'opération sur le compte bancaire du CLIENT même si ce dernier n'a pas utilisé PayPal comme service de paiement, cela est normal. Le bénéficiaire est bien PRIX USINE.

Le CLIENT devra configurer son produit en suivant la démarche prévue par le site web, vérifier l’exactitude de sa commande avant de la valider puis remplir le formulaire de contact afin de procéder au paiement sécurisé.

Sauf indication express contraire sur le site, tous les produits vendus par PRIX-USINE.COM sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

5.1.3 : Accusé de réception de commande

Une page apparaît sur le site afin d’accuser réception de la commande. Le CLIENT aura également accès à sa confirmation de commande dans l’espace CLIENT. Le CLIENT se voit remettre par courrier électronique la confirmation de la commande et PRIX-USINE.COM en conserve un exemplaire. (Stockage de données durable).

Le CLIENT doit s’assurer que les informations fournies à PRIX-USINE.COM sont exactes. PRIX-USINE.COM ne pourra être tenu responsable de l’inexactitude des informations transmises par le CLIENT depuis sa création de compte CLIENT

PRIX-USINE.COM s’engage à contacter chaque CLIENT par téléphone avant de transmettre la commande à l’usine afin d’éviter toute source d’erreur dans les caractéristiques et les options configurées.

Le CLIENT peut demander qu’un devis lui soit établi. Dans le cas d’un accord, ce devis doit être impérativement renvoyé daté et signé et comportant la mention « Bon pour accord » afin que la commande soit prise en compte. Toute commande validée par la signature d’un devis vaut acceptation des Conditions Générales de Ventes présentes sur le site Internet www.prix-usine.com

La commande est mise en préparation dès lors que la totalité du règlement est reçue.

Pour obtenir des informations sur sa commande, le CLIENT peut contacter le service client de PRIX-USINE.COM soit par mail à service-client@prix-usine.com soit par téléphone au 09 80 89 02 19.

5.1.4 : Date de la commande

La date de la commande est la date à laquelle PRIX-USINE.COM accuse réception de la commande auprès de l’usine.

5.1.5 : Disponibilité des produits

Dans le cas où un produit ou un élément indispensable à sa fabrication ou à son bon fonctionnement venait à se trouver en rupture ou indisponible, PRIX-USINE.COM en informera le CLIENT immédiatement et si aucune solution de remplacement n’a pu être trouvée, PRIX-USINE.COM procédera au remboursement intégral du ou des produits concernés.

Le CLIENT sera informé par e-mail à l’adresse électronique qu’il aura fourni.

ARTICLE 6 : FACTURATION

Lors de la commande, le CLIENT devra remplir des champs obligatoires repérés par un *.

Pour une commande validée par la signature d’un devis, la facture sera envoyée au CLIENT par mail à réception de la commande par le CLIENT.

Pour une commande validée depuis le site www.prix-usine.com le CLIENT aura accès à sa facture depuis son espace CLIENT.

ARTICLE 7 : PAIEMENT

Quel que soit le mode de règlement choisi, le paiement de la totalité du prix de la commande globale doit être effectué par le CLIENT.

PRIX-USINE.COM s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises par le CLIENT.

PRIX-USINE.COM se réserve le droit de refuser une commande émanant d’un CLIENT qui n’aurait pas réglé sa commande en totalité.

Les informations transmises sont cryptées par un logiciel, aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transfert de données sur Internet.

Mode de règlements :

Carte bancaire acceptée: Visa, Mastercard, American Express, Carte Bleue) – Paiement en ligne sécurisé (3D Secure).

PRIX-USINE.COM n’a jamais accès à vos données de carte bancaire. Elles sont strictement confidentielles.

La commande est validée automatiquement.

Le client garantit à PRIX-USINE.COM qu’il est le titulaire de la carte bancaire utilisée et qu’il dispose des fonds nécessaires pour le paiement de sa commande.

Virement bancaire: Les coordonnées bancaires de PRIX-USINE.COM seront renseignées au moment du choix du paiement par virement.

La commande sera définitivement validée à réception du virement sur le compte de PRIX-USINE.COM, puis envoyée pour fabrication à l’usine.

Paiement en 2x sans frais :

1/ Le CLIENT verse un acompte de 30% du montant total TTC à la commande.

2/ 2/ Le solde sera versé par virement uniquement à réception du Bon de Livraison attestant de la fabrication et de l'expédition de son produit, et ce dans un délai maximum de 3 jours ouvrés à compter de la réception de ce document.

Chèque bancaire: le chèque du CLIENT doit être libellé à l’ordre de OUTDOOR CONCEPT SARL et envoyé à l’adresse suivante 11 Rue de l’Ile d’Ilur – 56400 PLUNERET.

La commande ne sera traitée qu’à réception du chèque et mise en fabrication 15 jours ouvrés après sa réception.

PAYPAL: Le compte du client sera débité au moment du paiement. La commande sera définitivement validée à réception du paiement Paypal sur le compte bancaire de PRIX-USINE.COM

Shop Pay: est une fonctionnalité de paiement proposée par Shopify.

Quel que soit le mode de paiement utilisé, PRIX-USINE.COM contactera le CLIENT par téléphone pour valider sa configuration avant transmission à l'usine.

Enfin, sans réception du règlement dans les 15 jours ouvrés suivant la date de commande, cette dernière sera annulée et PRIX-USINE.COM en informera le CLIENT par mail.

ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION

Le CLIENT dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit.

Il est rappelé que les produits proposés à la vente sur PRIX-USINE.COM sont fabriqués selon les cotes et les configurations expressément indiquées par le client.

Selon l’article L 221-28 modifié par ordonnance n°2021-1734 du 22/12/2021-art.6 :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Cette exclusion du droit de rétractation s'applique également aux commandes passées par téléphone, email ou tout autre moyen, dès lors que les produits sont fabriqués selon les spécifications expressément indiquées par le CLIENT

Afin d’obtenir des informations détaillées, merci de se référer à nos Politique de Retour et de Rétractation et Politique de Remboursement

ARTICLE 9 : LIVRAISON

Les livraisons et les opérations de logistique sont intégralement opérées par nos fournisseurs sauf cas contraire expressément mentionné.

9.1 Zones de livraison et lieux de livraison

La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le CLIENT lors de sa commande sur le site. Le CLIENT s’engage à être présent à la date et lieu de livraison convenu.

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées fournies par le CLIENT, PRIX-USINE.COM ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livraison.

La livraison est offerte en France Métropolitaine hors Corse. Les frais de livraison hors France seront à la charge du CLIENT, disponible sur demande de devis à service-client@prix-usine.com

9.2 Date de livraison

Les délais sont donnés à titre indicatif et ne peuvent constituer un engagement contractuel de la part de PRIX-USINE.COM.

Sans être exhaustifs, des retards de livraison ou allongements des délais peuvent être constatés lors de périodes de haute saison de production (d’Avril à septembre), de fermeture des usines, grèves, blocages, intempéries, cas de force majeure, catastrophes naturelles, incendies, etc.

Nous conseillons au CLIENT d’anticiper sa commande afin de profiter de son produit à la période de l’année qu’il souhaite. Les délais peuvent être plus courts hors saison.

Pergolas : 8 à 12 semaines
Stores ZIPSIDE : 5 à 8 semaines
Claustras FLIPSIDE : 6 à 9 semaines

Ces délais peuvent être allongés dans le cas de coloris spécifiques hors-standard par exemple ou en cas de rupture de stock momentanée d’un produit.

Les retards de fabrication ou de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

Le transporteur contactera le CLIENT avant la livraison afin de convenir d’une date et heure de livraison. En cas d’absence du CLIENT non justifiée par un motif valable, PRIX-USINE.COM sera en droit de facturer au CLIENT les frais de la livraison suivante.

9.3 Modalités de réception

Les livraisons seront effectuées "au pas de porte" : bas de l'immeuble, limite de propriété ou endroit facilement accessible ne gênant pas la circulation ou entrée ou jardin / cour / garage de maison individuelle selon les cas. En aucun le transporteur n’est tenu de livrer le produit à l’intérieur du logement du CLIENT

Aucune livraison ne sera effectuée en sous-sol ou à l'étage.

Le CLIENT doit s'assurer que le camion de livraison puisse effectuer de façon aisée toute manœuvre nécessaire et qu'un déchargement par l'arrière ou les côtés du camion est possible. Le lieu de livraison doit obligatoirement être accessible aux véhicules de plus de 3.5T, à défaut le CLIENT devra indiquer un lieu accessible.

Nous conseillons vivement au CLIENT d'être accompagné d'une ou plusieurs personnes le jour de la livraison afin d'aider le transporteur à décharger la marchandise en raison de son poids important. La manutention est sous l’entière responsabilité du CLIENT. La responsabilité de PRIX-USINE.COM ne saurait être engagée en cas de blessure lors du déchargement.

Les livraisons s'effectuent exclusivement du lundi au vendredi de 8H à 18H les jours ouvrés travaillés.

9.4 Vérification du produit

Lors de la livraison de la commande, le CLIENT devra signer un bordereau. Il incombe au CLIENT de vérifier le nombre et l’état des colis avec le livreur. Les éventuels dommages constatés ou colis ou pièces manquants devront être signalés par écrit sur le bordereau, sans mention particulière, le CLIENT reconnaît que le produit livré est conforme à sa commande et en parfait état de présentation.

Toutes réserves émises de façon générale, sans indiquer la nature des avaries et de leur importance, telles que « sous réserve de contrôle », « sous réserve de déballage », « dommage à vérifier », « sous réserve de bon fonctionnement », « sous toutes réserves » etc. sont considérées insuffisantes à prouver l’existence du dommage.

La mention « sous réserve de déballage » est également dépourvue de portée.

Toute réclamation doit être adressée par courrier électronique à service-client@prix-usine.com dans les 72 heures suivant la livraison, accompagnée d’une copie du bon de livraison, du numéro de commande et de photos nettes et de bonne qualité des pièces endommagées le cas échéant ainsi que la description des éventuelles pièces manquantes.

A réception de ses éléments, PRIX-USINE.COM s’engage à contacter le fournisseur afin de procéder à l’envoi des pièces manquantes et au remplacement des pièces défectueuses.

Aucun échange ou remplacement ou envoi de pièces défectueuses ou manquantes ne pourra avoir lieu sans ces éléments.

ARTICLE 10 : GARANTIES

10.1 Garantie légale de conformité

Tous les produits vendus sur le site PRIX-USINE.COM répondent à la garantie légale de conformité telle qu’énoncée à l'article L 217-4 du Code de la Consommation.

La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de fabrication lors d'achat ou de la livraison d'un produit.

Elle est obligatoire. Tout vendeur doit fournir une garantie légale de conformité sur chaque produit.

La garantie légale est différente de la garantie commerciale (qui est facultative)

On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes :

Bien impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable
Bien qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s'il fonctionne parfaitement
Bien qui ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec le CLIENT.
Bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage

Les défauts peuvent provenir :

Du bien en lui-même,
De l'emballage,
Des instructions de montage,

Toutefois, la garantie légale de conformité ne s'applique pas dans les cas suivants :

Vous aviez connaissance du défaut au moment de l'achat
Vous ne pouviez pas ignorer le défaut au moment de l'achat (par exemple, si le vendeur vous en a informé)
Le défaut résulte de matériaux que vous avez fournis ou ajoutés.

Le vendeur doit informer le client sur ses produits (fonctions essentielles, caractéristiques techniques...).

Il doit aussi le conseiller : le vendeur doit se renseigner sur les besoins du client et être en mesure de l'informer correctement selon l'utilisation prévue.

10.2 Garanties commerciales

Les garanties commerciales du fabricant apparaissent dans chaque fiche produit. Ces garanties commerciales sont celles qui s'appliquent. PRIX-USINE.COM ne propose pas d’autres garanties commerciales que celles du fabricant.

La garantie fabricant ne saurait couvrir les cas où un vice apparent au moment de la réception du produit n’aurait pas été déclaré par le CLIENT dans les conditions énoncées à l’article 16 des présentes Conditions Générales de Vente.

La garantie ne couvre pas les défauts et détérioration provenant d’évènements extérieurs, d’accidents, d’usure ou d’une utilisation non conforme aux instructions du fabricant.

Sont exclues de la garantie, toute modification ou réparation effectuée par le CLIENT ou toute personne non autorisée par le fabricant.

Armature pergola : 5 ans, sauf modèle FLORIDA : 10 ans

Toiles : 5 ans

Motorisation 230V : 5 ans

Motorisation 12V et 24V : 2 ans

Kit LED : 3 ans

Automatismes : 3 ans

Plaques de polycarbonate : non garanties

Panneaux sandwich : 2 ans

10.3 Garantie des vices cachés

Les produits vendus sur PRIX-USINE.COM sont couverts par la garantie légale prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

La garantie des vices cachés ne pourra être mise en œuvre que si les 3 conditions suivantes sont réunies :

Le défaut doit être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat
Le défaut doit rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage
Le défaut doit exister au moment de l'achat

Le CLIENT a deux ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés, dans la limite de 20 ans après la date de l’achat.

Le CLIENT devra envoyer un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant le type de remboursement et l’indemnisation souhaitée.

Il faut joindre à ce courrier : le bon de livraison et la facture du produit.

L’apport de la preuve de l’existence du défaut incombe au CLIENT.

Le CLIENT peut faire appel à un tiers tel qu’un expert ou un professionnel sur une question technique. Pour trouver un expert près de votre domicile, vous pouvez consulter la liste des experts agréés auprès des tribunaux.

Le CLIENT a le choix entre deux solutions une fois la garantie des vices cachés mise en œuvre :

Conserver le produit et demander une réduction du prix
Rendre le produit et demander un remboursement du prix payé et des frais occasionnés par la vente.

S’il est fondé à le faire, le CLIENT peut aussi demander une indemnisation s’il estime que PRIX-USINE.COM connaissait le défaut. Cette demande peut être faite en même temps que la demande de remboursement.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITES

PRIX-USINE.COM est responsable de plein droit à l’égard du CLIENT de la bonne exécution des obligations résultant de la commande du CLIENT.

PRIX-USINE.COM s’engage à transmettre de façon exacte à ses fournisseurs toutes les informations et ordres de fabrication contenus dans le bon de commande du CLIENT.

PRIX-USINE.COM mettra en œuvre les meilleurs moyens pour rendre le site accessible 24h/24h et 7j/7j. Néanmoins il se peut que PRIX-USINE.COM ferme son site pour maintenance. Dans ce cas PRIX-USINE.COM informera dans la mesure du possible, les internautes.

PRIX-USINE.COM en sa qualité de site e-commerce en livraison directe n’est pas le fabricant des produits mis en avant sur son site.

Tous les produits sont vendus en kit, prêt à être posés. PRIX-USINE.COM n’intervient pas dans la pose et l’installation des produits chez le CLIENT et ne saurait ainsi être tenu responsable d’une installation défectueuse, d’une utilisation anormale du produit ou du non-respect des consignes de sécurité.

Il appartient au CLIENT de vérifier, préalablement à sa commande, les obligations administratives applicables à son installation (déclaration préalable de travaux, permis de construire, règles d'urbanisme locales, règlement de copropriété le cas échéant). PRIX-USINE.COM ne saurait être tenu responsable du non-respect de ces obligations par le CLIENT.

PRIX-USINE.COM se dégage de toute responsabilité dans le cas où le CLIENT commettrait une faute ou bien en cas de force majeure c’est-à-dire un fait irrésistible ou imprévisible tel que prévu à l’article L 121-20-3 du Code de la Consommation.

Le commerce et la vente sur Internet peuvent être sujets à des aléas techniques totalement indépendants de la volonté de PRIX-USINE.COM. Les problèmes de connexion, défaut de réseaux, virus, cyber-attaques, affectation ou perte de données numériques ou autres dommages ne pourraient en aucun cas être imputés à PRIX-USINE.COM.

PRIX-USINE.COM se dégage de toutes responsabilités en cas d’erreur de dimensions lors de la commande. La fabrication sera conforme à la commande passée sur le site ou au devis signé avec la « mention bon pour accord ».

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE

La langue du présent contrat est la langue française.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. En cas de litige les tribunaux français sont les seuls compétents.

ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site PRIX-USINE.COM demeure la propriété pleine et entière de la société OUTDOOR CONCEPT SARL. Toute reproduction, même partielle d'un contenu (texte, image ou autre forme) est totalement interdite quelle qu’en soit l'utilisation faite.

Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le site, doit demander l’autorisation par écrit à PRIX-USINE.COM

En partageant des photos ou des vidéos du produit mise en situation, le CLIENT accepte que PRIX-USINE.COM les utilisent à titre gratuit et sans limitation dans le temps, pour illustrer le site www.prix-usine.com ainsi que ses réseaux sociaux, à des fins d’exploitation commerciale.

Il est convenu que le CLIENT ne peut percevoir de rémunération suite au partage de photos ou de vidéos.

Le CLIENT peut à tout moment exercer son droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des photos ou vidéos, en envoyant un mail à service-client@prix-usine.com

ARTICLE 14 : DONNEES PERSONNELLES

La société OUTDOOR CONCEPT SARL gérant le site de vente en ligne PRIX-USINE.COM se réserve le droit de collecter des informations à caractère personnel (Nom, Prénom, Date de Naissance, Adresse électronique, Adresse Postale, Numéro de téléphone) auprès des CLIENTS et d’utiliser ces informations de façon automatique à des fins de traitement. Ces informations sont indispensables pour le bon traitement des commandes, l’établissement de la facture et la livraison des produits. En s’inscrivant sur le site www.prix-usine.com le CLIENT s’engage à fournir des informations réelles et véritables le concernant.

En accord avec les conditions prévues par la loi n°2004-575 du 21 Juin 2004 sur la Confiance dans l'Economie Numérique et la loi Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2018-493 du 20 juin 2018), en remplissant les champs indiqués comme obligatoires, le CLIENT donne son accord de fait pour que ses données soient utilisées.

PRIX-USINE.COM collecte des données personnelles concernant le CLIENT via l’utilisation des cookies. Le CLIENT peut désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2018-493 du 20 juin 2018), le CLIENT dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données qui le concerne.

Le CLIENT peut exercer ce droit à tout moment en adressant un courrier électronique à service-client@prix-usine.com.

ARTICLE 15 : ARCHIVAGE ET PREUVE

PRIX-USINE.COM procédera à un archivage des commandes et des factures CLIENT sur un support durable afin d’en constituer une copie fidèle conformément à l’article 1348 du Code Civil.

Les registres informatisés de PRIX-USINE.COM constitueront des preuves pour les parties des commandes, des communications, échanges, paiements et transactions intervenus.

ARTICLE 16 : SERVICE CLIENT ET SERVICE APRES VENTE

PRIX-USINE.COM se tient à la disposition du CLIENT par téléphone au 09 80 89 02 19 du lundi au vendredi de 9H à 18H ou par e-mail à service-client@prix-usine.com

Aucun échange ou remplacement ou envoi de pièces défectueuses ou manquantes ne pourra avoir lieu sans ces éléments.

Le retour des pièces défectueuses est à la charge du CLIENT.

ARTICLE 17 : RECLAMATION ET MEDIATION

En cas de réclamation, nous invitons le CLIENT à prendre contact avec le service client de PRIX-USINE.COM par mail à : service-client@prix-usine.com ou par téléphone au 09 80 89 02 19 afin de trouver ensemble une solution amiable à la résolution du litige.

Toute demande de médiation doit être précédée d'une réclamation écrite préalable auprès de notre service client. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, le CLIENT peut saisir le médiateur désigné ci-dessous.

Médiation des litiges de la consommation :

Conformément aux articles L 611-1 à L 611-3 et R 616-2 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n’a pas pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel.

A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

L’entité de médiation de la consommation désignée par le professionnel est :

L’Association AMBO qui peut être saisie :

Soit par courrier postal à l’adresse suivante :

AMBO - Maison des Associations Jean Le Coutaller - 5 Place Louis Bonneaud 56100 LORIENT

Soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site AMBO : formulaire-mediation-consommation - AMBO consommation